Conditions générales de prestations de services
1 - Définitions
- Client : tout client agissant exclusivement en qualité de professionnel et souhaitant acquérir les Services proposés par EFEDIÑ ;
- Conditions Générales : les présentes conditions générales de prestation de services ;
- Contrat : l’ensemble contractuel liant le Client et EFEDIÑ constitué par l’Offre de services, les Conditions Générales et le devis ;
- Offre de services ou Offre : la proposition technique et financière proposée par EFEDIÑ au Client ;
- Devis : l’approche financière de l’Offre de services ;
- Partie(s) : les parties au Contrat, à savoir le Client et/ou EFEDIÑ ;
- EFEDIÑ : la société EFEDIÑ, SAS immatriculée au RCS de RENNES sous le n°900 156 993, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE ;
- Services : les services proposés par EFEDIÑ au Client, comprenant des prestations de conseil pour la définition du besoin, la mise en place, la structuration et l’optimisation de fonction/service RH ; d’accompagnement à l’étude du besoin, au déploiement et à la mise en place du SIRH ; d’accompagnement à la réflexion des besoins de recrutement et à la définition des profils ; d’accompagnement, de développement, d’organisation et de pilotage des différents services et ressources humaines impliqués dans l’activité d’une entreprise ; de management de transition RH et de prestation RH en externalisation ; de formation et de consulting (RH – Management – Organisationnel).
2 - Objet – Application des Conditions Générales
Ces Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services réalisés par EFEDIÑ auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ce dernier, notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services auprès de EFEDIÑ implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses conditions générales d’achat.
L’Offre et les Conditions Générales constituent ensemble le Contrat conclu entre EFEDIÑ et le Client ; tous les autres documents antérieurement échangés entre les Parties, tels que des plaquettes de présentation ou des documents commerciaux, n’ont pas de valeur contractuelle.
Les termes de l’Offre transmise par EFEDIÑ au Client viennent préciser ou compléter les Conditions Générales ; les termes du Devis constituent l’approche financière de l’Offre ; en cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales et ceux des documents spécifiques (Offre et Devis), ces derniers prévalent.
3 - Offre de services et Devis
Le Devis constitue l’approche financière de la mise en œuvre de l’Offre de services.
Sauf mention contraire stipulée dans l’Offre et/ou dans le Devis, la durée de validité de ceux-ci est de 3 mois, de sorte qu’EFEDIÑ pourra refuser d’exécuter une Offre si son Devis ne lui a pas été retourné accepté par le Client dans ce délai.
L’Offre et le Devis sont établis par EFEDIÑ sur la base des demandes formulées et informations fournies par le Client dans le cadre d’un entretien individuel préalable.
EFEDIÑ ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation entre l’Offre/le Devis et les besoins du Client en cas d’inexactitude ou d’incomplétude des informations fournies et demandes formulées par le Client en vue de l’établissement de ladite Offre et de son Devis.
Il appartient au Client de vérifier le contenu de l’Offre et du Devis afin de s’assurer qu’ils répondent à ses besoins et à ses spécificités, avant de procéder à leur validation.
4 - Services
Le Client peut également solliciter de EFEDIÑ la réalisation de Services en option, tels que proposés dans l’Offre et/ou dans le Devis .
En fonction de la nature particulière de certains Services proposés par EFEDIÑ, ceux-ci font l’objet de développements spécifiques définis ci-dessous.
Les obligations souscrites par EFEDIÑ au titre de la réalisation des Services constituent une obligation de moyens.
4.1. Audit Paie
L’audit Paie repose sur plusieurs étapes successives :
(I) Cadrage précis de la mission ; le but de cette première phase est de convenir précisément avec le Client de l’objet et des modalités de la mission au regard des termes de l’Offre: périmètre audité (par ex. tel(s) service(s) ou tel établissement secondaire), période auditée, objectifs de l’audit, modalités de l’audit (par échantillonnage, définition de l’échantillon, ou contrôle complet), liste des pièces à transmettre à EFEDIÑ, etc.
Si l’étendue des diligences à entreprendre par EFEDIÑ est sensiblement différente de celle envisagée avec le client dans le cadre de l’entretien préalable à l’émission de l’Offre, un complément de prix est proposé au Client au titre des Services non couverts par l’Offre initiale.
Cette phase de cadrage donne lieu à la diffusion d’un compte-rendu par EFEDIÑ au Client, le cas échéant avec proposition de complément de prix.
Sans observation du Client dans un délai de cinq jours à compter de la date de diffusion de ce compte-rendu, celui-ci est considéré comme définitivement approuvé par le Client et vaut périmètre contractuel actualisé des Services fournis par EFEDIÑ.
A défaut d’approbation par le Client sur le complément de prix le cas échéant renfermé dans le compte-rendu précité, les Services non couverts par l’Offre initiale ne sont pas exécutés.
(II) Analyse ; le but de cette phase est de contrôler et apprécier les points définis avec le Client.
(III) Diagnostic – rapport ; lorsque la phase d’analyse est achevée, un rapport est rédigé et présenté au Client selon la modalité convenue (en visio-conférence ou présentation physique) afin de soumettre le résultat de l’audit paie, les éléments de non-conformités ou de risques et les éventuelles préconisations à mettre en œuvre par le Client ou, dans le cadre d’une nouvelle offre, par EFEDIÑ.
4.2. Audit RH / droit social
L’audit RH repose sur plusieurs étapes successives :
(I) Cadrage précis de la mission ; le but de cette première phase est de convenir précisément avec le Client de l’objet et des modalités de la mission au regard des termes de l’Offre: périmètre audité (par ex. tel(s) service(s) ou tel établissement secondaire), objectifs de l’audit, modalités de l’audit (par ex. personnes à auditionner), liste des pièces à transmettre à EFEDIÑ, etc.
Comme pour l’audit Paie, si l’étendue des diligences à entreprendre par EFEDIÑ est sensiblement différente de celle envisagée avec le client dans le cadre de l’entretien préalable à l’émission de l’Offre, un complément de prix est proposé au Client au titre des Services non couverts par l’Offre initiale.
Cette phase de cadrage donne lieu à la diffusion d’un compte-rendu par EFEDIÑ au Client, le cas échéant avec proposition de complément de prix.
Sans observation du Client dans un délai de cinq jours à compter de la date de diffusion de ce compte-rendu, celui-ci est considéré comme définitivement approuvé par le Client et vaut périmètre contractuel actualisé des Services fournis par EFEDIÑ.
A défaut d’approbation par le Client sur le complément de prix le cas échéant renfermé dans le compte-rendu précité, les Services non couverts par l’Offre initiale ne sont pas exécutés.
(II) Analyse ; le but de cette phase est d’appréhender les problématiques, de les mesurer et d’apprécier le cas échéant la manière d’y remédier et/ou les risques, d’auditionner les personnes convenues, etc.
(III) Diagnostic – rapport ; lorsque la phase d’analyse est achevée, un rapport est rédigé et présenté au Client selon la modalité convenue (en visio-conférence ou présentation physique) afin de soumettre le résultat de l’audit RH / droit social, les éléments de non-conformités ou de risques et les éventuelles préconisations à mettre en œuvre par le Client ou, dans le cadre d’une nouvelle offre, par EFEDIÑ.
4.3. Recrutement
La mission Recrutement peut reposer sur plusieurs étapes successives définies dans l’Offre:
(I) Cadrage précis de la mission ; le but de cette première phase est d’analyser précisément le poste à pourvoir, son environnement, le secteur d’activité du Client, pour ensuite définir avec le Client un profil à recruter et la stratégie de recrutement (modalités de recrutement, choix du recruteur, etc.) ;
(II) Accompagnement à la sélection : EFEDIÑ propose son accompagnement dans l’appréciation des candidats présentés et dans l’aide à la sélection par le Client de la meilleure candidature.
(III) Suivi de l’intégration : EFEDIÑ propose son accompagnement dans la mise en œuvre d’évaluations ou tests afin d’apprécier, une fois le candidat recruté, ses capacités effectives et/ou potentielles en termes de compétence et de savoir-être.
4.4. Management de transition
La mission Management de transition repose également sur plusieurs étapes successives :
(I) Diagnostic et prise en main ; le but de cette première phase à laquelle le Client est étroitement associé est d’auditer les dossiers en cours et les priorités, d’identifier les besoins et/ou risques ainsi que les objectifs, de rencontrer les personnes clés pour le succès de la mission ;
(II) Pilotage ; le but de cette phase est d’assurer le management de transition proprement dit, par la mise en œuvre d’un savoir-faire spécifique que le Client ne dispose pas ou plus.
L’attention du Client est attirée sur le fait que, si le manager de transition d’EFEDIÑ peut assumer des fonctions opérationnelles, il n’est pas pour autant un dirigeant de droit ou de fait du Client et ne peut pas accomplir de manière indépendante des activités de gestion ou de direction, dont les décisions incombent au Client.
(III) Bilan – rapport ; lorsque la phase de pilotage est exécutée, un rapport est rédigé et présenté au Client selon la modalité convenue (en visio-conférence ou présentation physique) afin de soumettre un bilan de la période de transition, le cas échéant avec des recommandations.
Il est expressément convenu que le Client s’engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, le cas échéant via personne interposée, le manager de transition d’EFEDIÑ, et ce pendant une durée d’un an courant à compter de la date de fin de la mission correspondante.
En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable de plein droit envers EFEDIÑ d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du manager de transition, calculée sur la base de la dernière rémunération brute mensuelle perçue par le manager au titre de la mission correspondante.
5 - Prix
Les prix annoncés dans l’Offre et le Devis sont valables pendant une durée de trois mois courant à compter de la date d’émission de l’Offre et du Devis au Client.
EFEDIÑ peut également proposer au Client d’opter pour un système d’abonnement annuel à tout ou partie des Services. Les conditions applicables à ces abonnements, et notamment les conditions financières, sont définies au sein une convention d’abonnement spécifique conclue entre EFEDIÑ et le Client.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets et hors taxe.
Sauf mention contraire énoncée dans l’Offre et/ou le Devis, les prix figurant dans ceux-ci sont des tarifs proposés de manière forfaitaire en considération des seuls Services (nature et quantité) décrits par EFEDIÑ dans l’Offre et/ou le Devis et acceptés par le Client.
Si des Services supplémentaires étaient sollicités par le Client ou proposés par EFEDIÑ afin de compléter son Offre initiale, EFEDIÑ soumettra au Client un avenant (ou un devis valant avenant), notamment dans les cas suivants :
– Si les informations fournies par le Client, relatives notamment à son personnel, ses activités, sites ou installations, en vue de l’établissement de l’Offre, s’avéraient erronées, incomplètes ou obsolètes ;
– En cas de modification du périmètre initial du Client tel que décrit dans l’Offre et, de manière générale, en cas de modification susceptible d’impacter les activités, sites ou installations comme le personnel du Client ;
– En cas de questions ou demandes d’entretiens du Client dépassant le nombre correspondant de jours de travail stipulés dans l’Offre.
En cas de refus du Client, EFEDIÑ se réserve la possibilité de ne pas exécuter les Services visés par ledit avenant ou ledit devis valant avenant et de se limiter à ceux décrits dans l’Offre initiale.
Sauf mention contraire stipulée dans l’Offre et/ou le Devis, les frais exposés par EFEDIÑ dans le cadre de l’exécution du Contrat sont refacturés en sus au Client, avec copie des justificatifs desdits frais.
6 - Révision du prix en cours de Contrat
Toutefois, si les Services devaient être exécutés par EFEDIÑ sur une période supérieure à 12 mois après la date d’émission de l’Offre et du Devis , EFEDIÑ se réserve la possibilité de réviser les prix des Services restant à exécuter en fonction de la variation de l’indice SYNTEC, en prenant en compte le dernier indice publié à la date d’émission de l’Offre et le dernier indice publié à la date de révision.
7 - Conditions de règlement
Sauf mention contraire précisée dans ladite Offre et/ou le Devis, le règlement d’un acompte de 50% du prix total des Services est demandé lors de l’acceptation par le Client de l’Offre de services et du Devis.
Les factures d’EFEDIÑ sont payables à 15 jours date d’émission, sauf pour la facture d’acompte qui est payable à réception.
Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.
8 - Retard ou défaut de paiement
- L’application d’intérêts de retard à un taux égal au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points ;
- L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à son échéance, EFEDIÑ se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client à EFEDIÑ persistant quinze jours après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, EFEDIÑ se réserve le droit si bon lui semble :
- De suspendre l’exécution des Services commandés par le Client ;
- Ou de résilier de plein droit le Contrat ; dans cette hypothèse, toute somme déjà versée par le Client à EFEDIÑ lui restera acquise à titre d’indemnisation, sans préjudice de la possibilité pour EFEDIÑ de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.
9 - Durée
Il prend fin lors de l’exécution de la dernière phase stipulée dans l’Offre (par exemple, réunion de synthèse et/ou remise d’un livrable).
10 - Livraison des Services
Sauf mention contraire stipulée dans l’Offre et/ou le Devis, les dates précises d’intervention de EFEDIÑ sont à convenir avec le Client, après acceptation par celui-ci du Contrat et le cas échéant après paiement de l’acompte sollicité, chaque Partie fournissant ses meilleurs efforts afin de convenir de dates précises d’intervention tendant au respect du planning prévisionnel inséré dans l’Offre.
EFEDIÑ n’est pas responsable des retards imputables au Client ou à ses préposés : retard de paiement de l’acompte, indisponibilité du Client ou de son personnel, erreurs ou omissions portant sur les informations communiquées à EFEDIÑ au cours de l’exécution de ses Services.
11 - Annulation visite, entretien ou audit
12 - Collaboration du Client
Le Client reconnait que la qualité des Services à exécuter dépend également de la transmission par ses soins à EFEDIÑ de l’ensemble des informations susceptibles d’impacter l’objet de ces Services, et ce en vue de la conclusion du Contrat comme au cours de son exécution.
Ainsi, en vue de la définition des Services et de leur bonne exécution, le Client s’engage à fournir à EFEDIÑ des informations précises, complètes et exactes sur ses activités, sites, installations, personnels, objectifs, moyens humains, matériels et financiers alloués, et de manière générale sur tous éléments susceptibles d’impacter la définition ou la bonne exécution des Services.
Le Client s’engage également à donner à EFEDIÑ un accès libre à ses locaux et matériels ainsi qu’à assurer la disponibilité et la coopération des ressources humaines nécessaires.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à informer EFEDIÑ de tout changement e nature à impacter les Services, concernant le cas échéant ses activités, sites ou installations, son personnel, son organisation, les moyens alloués ; le Client s’engage également à se concerter sans retard avec EFEDIÑ dans le but de faire face à toutes situations nécessitant une prise de décision rapide.
13 - Sous-traitance
14 - Responsabilité
La responsabilité de EFEDIÑ ne saurait être engagée en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations découlant des Conditions Générales et/ou de l’Offre et/ou du Devis.
En cas de réalisation d’audit comme de fourniture de préconisations, la responsabilité de EFEDIÑ ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
- En cas d’informations inexactes, erronées ou incomplètes fournies par le Client à EFEDIÑ pour les besoins de l’audit ou de la fourniture des préconisations ;
- A défaut de respect par le Client des préconisations émises par EFEDIÑ dans le cadre de son plan d’actions ;
- En cas de manquement du Client à l’obligation de collaboration mise à sa charge par le Contrat et, de manière générale, à l’obligation d’exécution loyale et de bonne foi des contrats.
15 - Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de EFEDIÑ serait engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal à 40% du prix des Services litigieux payés par le Client.
16 - Résiliation anticipée du Contrat
16.1. Résiliation anticipée par EFEDIÑ
EFEDIÑ a la faculté de résilier de manière anticipée et de plein droit le Contrat pour faute grave du Client dans les cas suivants :
- En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client à EFEDIÑ dans les conditions prévues à l’article 8 des Conditions Générales ;
- En cas de manquement par le Client à l’une des obligations mises à sa charge par le Contrat, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée par EFEDIÑ pour faute grave du Client, les sommes réglées à EFEDIÑ lui demeureront en tout état de cause acquises, sans préjudice du droit pour EFEDIÑ de solliciter le complet paiement des Services exécutés à la date de la résiliation outre l’indemnisation du préjudice subi.
16.2. Résiliation anticipée par le Client
Le Client a la faculté de résilier de manière anticipée le Contrat dans le cas suivant :
- En cas de manquement par EFEDIÑ à l’une des obligations mises à sa charge par le Contrat, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client pour faute grave de EFEDIÑ, le prix des Services exécutés à la date de la résiliation devra néanmoins être réglé par le Client, sans pour ce dernier pouvoir opposer une quelconque exception de compensation.
17 - Données personnelles
Le Client s’engage à garantir EFEDIÑ d’avoir obtenu le consentement exprès et préalable des membres de son personnel comme de ses dirigeants dont il lui fournit des données à caractère personnel en vue de la réalisation des Services.
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par EFEDIÑ a pour base juridique :
(I) L’exécution de mesures précontractuelles ou de la relation contractuelle, lorsqu’il a pour finalité : la régularisation, l’exécution et les suites du Contrat ; la création ; le recouvrement du prix des Services et des éventuels frais de EFEDIÑ.
(II) La poursuite de son intérêt légitime lorsqu’il a pour finalité : la poursuite, l’animation et l’optimisation de son activité commerciale ; la gestion de la relation avec ses Clients et prospects ; l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de EFEDIÑ ; l’envoi d’informations techniques, commerciales ou évènementielles concernant EFEDIÑ et ses prestations.
(III) Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il a pour finalité la facturation et la comptabilité.
Les destinataires des données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont :
- EFEDIÑ et l’ensemble des structures composant le groupe TALENZ TOADENN ;
- Les prestataires techniques de EFEDIÑ intervenant dans la gestion des données du Client, notamment les prestataires informatiques et hébergeurs ;
- Les autorités administratives ou judiciaires dans le cadre du respect des obligations légales de EFEDIÑ ou pour lui permettre la défense de ses droits et intérêts.
EFEDIÑ ne conserve les données que pour la durée nécessaire à la réalisation des Services en considération desquels elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de :
- 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;
- 5 ans à des fins de preuve de l’exécution des Services ;
- 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable en cours au jour de la cessation des relations contractuelles, en matière comptable et fiscale.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », le Client est informé de ses droits sur les données à caractère personnel le concernant.
Il bénéficie ainsi d’un droit d’accès et de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, d’opposition sans motif à l’utilisation de ses données à des fins de prospection, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit à limitation du traitement et du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour l’exercice de ces droits, le Client est invité à contacter EFEDIÑ, en adressant une copie d’une pièce d’identité, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@efedin.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : EFEDIÑ, 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE.
18 - Confidentialité - référence
Par ailleurs, le Client autorise EFEDIÑ à utiliser son logo à titre de référence client, sur les supports commerciaux papiers, électroniques et site internet de EFEDIÑ, et ce à titre gracieux, cette autorisation étant consentie pour le monde entier pour une durée comprenant celle du Contrat augmentée de 5 ans.
19 - Propriété des documents, rapports, études
20 - Force majeure
21 - Droit applicable – Tribunal compétent
A défaut de résolution amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce de RENNES (35), tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
Version : Janvier 2026